Mandat d'arrêt européen : défense au Luxembourg et en France

Dès l'arrestation, la personne recherchée est informée du mandat et de ses droits (article 7) : assistance d'un avocat au Luxembourg et dans l'État d'émission, traduction gratuite, faculté de consentir, audition par un juge. Elle peut prévenir un proche (article 7-1). Le juge d'instruction décide s'il convient de la maintenir en détention (article 8) ; une demande de mise en liberté peut être adressée à tout moment à la chambre du conseil, qui ne l'accorde que si des garanties réelles écartent le risque de soustraction à la remise (article 9).

Le consentement à la remise, déclaré devant un magistrat en présence de l'avocat, est irrévocable et vaut décision d'exécution (article 10). Sans consentement, la chambre du conseil statue dans les 20 jours de l'arrestation, en audience publique sauf huis clos demandé (article 12). Appel sous 5 jours devant la chambre du conseil de la Cour d'appel, qui décide dans les 20 jours ; pourvoi en cassation possible (article 13). La remise intervient au plus tard 10 jours après la décision définitive (article 14).

La loi distingue les motifs de refus obligatoires (amnistie, jugement définitif pour les mêmes faits, minorité pénale) et facultatifs (article 5) : poursuites en cours au Luxembourg pour les mêmes faits, décision de ne pas poursuivre, prescription selon la loi luxembourgeoise, faits commis en tout ou partie sur le territoire. La défense consiste à vérifier point par point la régularité du mandat (double incrimination hors liste, description des faits, autorité d'émission), à faire valoir ces motifs et, lorsque la remise est inévitable, à obtenir des garanties : retour au Luxembourg pour l'exécution de la peine, conditions de détention, respect de la règle de la spécialité.

En France, la personne interpellée est conduite devant le procureur général dans les 48 heures, informée du mandat et de son droit à un avocat et à un interprète (articles 695-27 et suivants du Code de procédure pénale). Elle peut consentir à la remise devant la chambre de l'instruction, qui statue alors dans les 7 jours ; à défaut, la chambre statue dans les 20 jours, avec pourvoi en cassation. Le procureur général peut ordonner l'incarcération ou un contrôle judiciaire dans l'attente. Pour un frontalier, la question centrale est souvent d'obtenir de rester libre jusqu'à la décision et d'organiser sa comparution volontaire au Luxembourg.

Lorsque l'État requérant n'est pas membre de l'Union, c'est la procédure d'extradition qui s'applique : au Luxembourg, la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition et les conventions bilatérales ; en France, les articles 696 et suivants du Code de procédure pénale, avec décision de la chambre de l'instruction puis décret du Premier ministre. Une notice rouge Interpol n'est pas un mandat d'arrêt mais peut conduire à une arrestation provisoire lors d'un passage de frontière. Là encore, anticiper permet de contester la notice auprès de la Commission de contrôle des fichiers d'Interpol et de préparer la défense avant toute interpellation.