CRPC : la procédure de « plaider-coupable »

La CRPC s'applique à la plupart des délits, à l'exception notamment des délits de presse, des homicides involontaires, des délits politiques et de certaines infractions sexuelles graves. Elle peut être proposée par le procureur ou demandée par la personne mise en cause ou son avocat.

1. Proposition de peine : le procureur propose une ou plusieurs peines (la peine d'emprisonnement proposée ne peut excéder trois ans ni la moitié de la peine encourue). L'avocat assiste obligatoirement la personne et peut discuter la proposition.
2. Homologation : si la personne accepte (après un délai de réflexion possible de dix jours), un juge du siège vérifie la réalité des faits, leur qualification et le caractère justifié de la peine, lors d'une audience publique. Il homologue ou refuse — il ne peut pas modifier la peine.

• Avantages : procédure plus rapide et plus discrète qu'une audience correctionnelle, peine connue à l'avance, évitement de l'aléa d'un procès.
• Points de vigilance : la reconnaissance des faits est définitive ; la peine homologuée est inscrite au casier judiciaire ; accepter sans analyse une proposition peut être défavorable. L'avis d'un avocat sur l'opportunité d'accepter ou de refuser est déterminant.
• En cas de refus d'homologation ou de la proposition, l'affaire est renvoyée selon les voies classiques (tribunal correctionnel), sans que les déclarations faites en CRPC puissent être retenues.