Vos droits en garde à vue : le guide complet

Dès la notification de la mesure, l'officier de police judiciaire doit vous informer de votre droit de vous taire. Ce silence ne peut être retenu contre vous : il ne constitue ni un aveu, ni un indice de culpabilité.

En pratique, la règle de prudence est simple : attendre l'avocat avant toute déclaration. Une parole donnée seul, sous le stress de l'interpellation, peut compromettre toute la défense ultérieure — et les déclarations en garde à vue figurent au dossier pénal pendant toute la durée de la procédure.

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat de votre choix dès la première heure de la mesure. Si vous n'avez pas d'avocat, un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier — la permanence pénale du Barreau de Metz fonctionne 24h/24.

L'avocat peut :

• S'entretenir 30 minutes avec vous en confidentialité, avant chaque audition (art. 63-4 CPP)
• Consulter les procès-verbaux d'audition, le certificat médical, le procès-verbal de notification des droits
• Assister à toutes les auditions et confrontations
• Poser des questions à la fin de chaque audition
• Faire des observations écrites versées au dossier

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin à tout moment de la garde à vue. L'examen est de droit : il ne peut pas vous être refusé. Le médecin se prononce sur la compatibilité de votre état de santé avec la mesure et peut prescrire un traitement.

En cas de prolongation, un nouvel examen médical est obligatoire si vous le demandez.

Vous pouvez faire prévenir, par téléphone, dans un délai de 3 heures :

• Un membre de votre famille (parent, enfant, conjoint, concubin, partenaire de PACS)
• Votre employeur
• Si vous êtes étranger, les autorités consulaires de votre pays

Ce droit peut être différé par le procureur pour les nécessités de l'enquête (8h maximum, 12h pour la criminalité organisée).

Si vous ne comprenez pas suffisamment la langue française, un interprète assermenté doit être désigné gratuitement pour vous assister pendant toute la mesure, y compris lors des entretiens avec votre avocat.

À l'issue des 24 ou 48 heures :

• Remise en liberté sans poursuite (classement sans suite ou enquête en cours)
• Convocation devant le tribunal par procès-verbal (à une date ultérieure)
• Déferrement au parquet et présentation au procureur, qui peut décider d'une comparution immédiate, d'une CRPC, d'une ouverture d'instruction, ou d'un placement en détention provisoire après débat devant le juge des libertés et de la détention