Nomenclature Dintilhac : liste des postes de préjudice indemnisables

Ces préjudices couvrent la période entre l'événement dommageable et la consolidation médicale (date à laquelle les séquelles sont stabilisées).

• Dépenses de santé actuelles (DSA) : frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, restant à charge après remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle.
• Frais divers (FD) : frais de transport, d'assistance par une tierce personne pendant l'incapacité temporaire, frais d'aménagement provisoire du domicile.
• Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : perte de revenus pendant l'incapacité temporaire totale ou partielle, calculée sur la base des bulletins de salaire ou des bilans comptables.

Ces préjudices se chiffrent à partir de la consolidation et couvrent les conséquences économiques durables ou définitives.

• Dépenses de santé futures (DSF) : soins médicaux, prothèses, fauteuils roulants, médicaments, dont la victime devra supporter la charge à vie ou pour une longue période.
• Frais de logement adapté (FLA) et frais de véhicule adapté (FVA) : surcoûts d'adaptation au handicap.
• Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : perte de revenus liée à l'incapacité permanente d'exercer une activité professionnelle.
• Incidence professionnelle (IP) : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, perte de chance de carrière.
• Assistance par tierce personne (ATP) : aide humaine nécessaire à vie pour les actes essentiels de l'existence.

Ces postes indemnisent les souffrances subies avant consolidation, indépendamment de toute perte économique.

• Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : gêne dans les actes de la vie courante (toilette, habillement, sortir, marcher) pendant la période d'incapacité.
• Souffrances endurées (SE) : douleurs physiques et psychiques, cotées sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice esthétique temporaire (PET) : altération visible de l'apparence (plâtre, cicatrices en évolution, perte de cheveux) avant consolidation.

• Déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, exprimée en pourcentage par un médecin-expert.
• Préjudice esthétique permanent (PEP) : cicatrices définitives, déformations, coté sur une échelle de 1 à 7.
• Préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer une activité spécifique de loisir, sport, culture pratiquée avant l'accident.
• Préjudice sexuel : atteinte aux fonctions sexuelles, à la fertilité, au plaisir.
• Préjudice d'établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (mariage, fondation d'une famille).

Les victimes par ricochet — proches du blessé ou ayants droit en cas de décès — disposent de leurs propres postes :

• Préjudice d'affection : douleur morale liée à la perte ou à la blessure d'un proche.
• Préjudice d'accompagnement : bouleversement des conditions de vie pour soutenir un proche gravement handicapé.
• Préjudice économique des ayants droit : perte de revenus du foyer en cas de décès.