La CIVI : indemnisation des victimes d'infractions

La CIVI est ouverte à toute victime, ou ayant droit en cas de décès, d'une infraction commise en France ou par une personne de nationalité française à l'étranger, sous trois conditions cumulatives :

• Les faits constituent matériellement une infraction pénale (la qualification définitive importe peu — la condamnation de l'auteur n'est pas requise)
• Les faits ont entraîné un dommage corporel et, selon la gravité, ouvrent droit à une indemnisation intégrale ou plafonnée
• La victime n'a pas pu obtenir réparation effective ailleurs (assurance, condamnation pénale exécutée, etc.)

Les délais sont stricts (art. 706-5 CPP) :

• 3 ans à compter de la date de l'infraction
• OU 1 an à compter de la dernière décision pénale définitive (jugement de condamnation, ordonnance de non-lieu, classement)

Le délai le plus favorable s'applique. Un relevé de forclusion est possible en cas de motif légitime (art. 706-5 alinéa 2), mais reste exceptionnel — saisir rapidement reste la règle.

Pour les infractions les plus graves, l'indemnisation est intégrale — c'est-à-dire qu'elle couvre tous les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac, sans plafond.

Sont concernées les infractions ayant entraîné :

• Le décès de la victime
• Une incapacité permanente
• Une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à un mois
• Les viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, atteintes sexuelles sur mineur — quelle que soit la durée de l'ITT

Pour les infractions moins graves (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations, violences ayant entraîné une ITT inférieure à un mois), une indemnisation plafonnée peut être accordée si la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave et si ses ressources sont inférieures à un seuil légal (1,5 fois le plafond de l'aide juridictionnelle).

La saisine se fait par requête écrite déposée au greffe de la CIVI, accompagnée des pièces justificatives (procès-verbaux de plainte, certificats médicaux, justificatifs de revenus, devis de frais, etc.).

La procédure suit deux phases :

• Phase amiable : le FGTI dispose de 2 mois pour formuler une offre. L'offre peut être acceptée ou contestée.
• Phase contentieuse : en cas de désaccord, la CIVI statue après audience contradictoire. La décision peut faire l'objet d'un appel.

Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé : la complexité du chiffrage Dintilhac et la stratégie procédurale (notamment l'articulation avec la procédure pénale parallèle) justifient un accompagnement spécialisé.